Conditions Générales

A Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous nos services, disponibles

directement ou indirectement en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En

accédant à notre site Internet (mobile) ou à toute autre application via une plateforme (désignés

ensemble par « MyPrivateLease »), en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant

une demande d’offre de prix, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions

générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution

des règles applicables et des besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur

publication sur MyPrivateLease. Il appartient aux Utilisateurs visitant le site web ” myprivatelease.be ”

de vérifier les conditions applicables lors de leur visite avant de déposer une demande d’offre de prix.

Toutefois, dans un souci de transparence, nous informerons les Utilisateurs concernés de tout

changement ayant un impact significatif sur les conditions générales d’utilisation du Portail ou du

traitement des données. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit de renoncement à tout moment et

sur simple notification par email à l’adresse privacy@myprivatelease.be.

Les informations communiquées par les Utilisateurs lors de leur demande de prix sont archivées. Les

Utilisateurs peuvent y accéder sur demande adressée par email à l’adresse info@myprivatelease.be,

moyennant indication préalable de l’adresse e-mail utilisée lors de la demande d’offre.

Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de demande d’offre de prix en ligne

qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de « MyPrivateLease » appartiennent à, sont gérés

et sont fournis par Link2fleet srl. Ils sont uniquement mis à votre

disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales

d’utilisation établies ci-dessous.

Link2fleet peut être contacté à l’adresse mail suivante : info@myprivatelease.be.

A.1 Définitions

« Nous » ou « notre/nos » désigne Link2fleet srl, une société privée

à responsabilité limitée enregistrée en Belgique, Chaussée de Theux 32 – 4802 Verviers ainsi que toutes ses marques connexes (link2fleet.com, link2fleet.be et link2fleet.lu)

«Portail» désigne le site Internet (mobile) et les applications sur lesquelles le service est disponible,

détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par link2fleet.

«MyPrivateLease» désigne le service de demandes d’offres de prix des différents produits rendus

disponibles par les Partenaires sur le Portail.

«Partenaire» désigne les partenaire des produits et offres disponibles en Belgique en leasing

personnel (par ex. véhicule en private lease).

« Vous » désigne tous les internautes utilisant MyPrivateLease pour trouver les offres en ‘private

lease’ disponibles en Belgique et correspondant à leur budget.

A.2. Partenaires

 

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– Fiat, Chrysler et Alfa Romeo

o Leasys Belgium rue Jules Cockx 8-10, B-1160 Auderghem –

michele.gavazzi@leasys.com

 

– Volvo, Hyundai, Ford :

o Axus sa, rue Colonel Bourg 120, 1140 Bruxelles –

arnaud.matthys@aldautomotive.com

 

– Mercedes-Benz

o Mercedes-Benz Financial Services BeLux SA, rue du Péage 68, B-1200 Bruxelles –

isabelle.guilmot@daimler.com

 

A.3. Étendue de notre service

Par le biais de ce Portail, nous vous fournissons un accès en ligne aux promotions, offres temporaires

ou permanentes que les Partenaires peuvent proposer, et grâce auxquelles vous pouvez effectuer

une demande d’offre de prix pour un véhicule en leasing personnel auprès de ces partenaires.

À partir du moment où vous effectuez une demande d’offre de prix par le biais de MyPrivateLease,

nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Partenaire, en transférant

automatiquement votre demande au(x) Partenaire(s) sélectionné(s). Notre Portail ne constitue pas et

ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la

qualité ou du niveau de service de chaque Partenaire.

Les informations que nous communiquons sur le Portail se fondent uniquement sur les informations

fournies par les Partenaires qui sont seuls responsables des informations fournies. Bien que nous

nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou

l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur,

toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle,

panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Portail ou de celui des

partenaires), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque de réactivité de

la part des partenaires pour répondre à votre demande.

A.4. Tarifs affichés

Les tarifs affichés sur notre Portail sont des tarifs indicatifs fournis par les Partenaires sur base d’un

véhicule et d’un modèle de référence. Les Partenaires vous feront une offre de prix définitive en

fonction des spécificités liées à votre demande.

Les erreurs évidentes (y compris les erreurs typographiques) ne sont pas exécutoires.

Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles sur base des informations

communiquées par les Partenaires.

A.5. Gratuité

Notre Service est gratuit. Nous ne vous facturerons pas notre service et nous n’ajouterons aucun frais

supplémentaire au tarif des Partenaires mentionnés.

Aucune transaction bancaire ou réservation de véhicule ne pourra se faire directement via

MyPrivateLease. Le contrat de location final ainsi que les négociations de prix et de contrat se feront

uniquement entre vous et le Partenaire que vous aurez sélectionné.

A.6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne soumettre que des demandes d’offres avec comme but de réaliser un

achat potentiel, et s’engage à ne pas soumettre des demandes d’offres avec comme objectif de

consulter et/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents.

 

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Les services proposés par MyPrivateLease ne sont pas destinés aux personnes qui ne sont pas en

possession d’un permis de conduire valide et/ou qui seraient en situation d’insolvabilité au moment

d’introduire leur demande d’offre de prix.

Les services proposés par MyPrivateLease sont exclusivement destinés aux particuliers et non aux

sociétés ou indépendants, détenteurs d’un numéro de TVA.

A.7. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à proposer des Offres qui ne sont pas trompeuses, dénigrantes, incorrectes

ou dont il ne peut assurer l’exécution.

A.8. Correspondances et communications (futures)

En effectuant une demande d’offre de prix, vous acceptez de recevoir un e-mail automatique de

MyPrivateLease vous confirmant le transfert automatique de votre demande au partenaire voir

concessionnaire sélectionné et qui contiendra les informations nécessaires au bon traitement de votre

demande : l’indication du modèle sélectionné, vos nom, prénom, âge, code postal et email. Nous vous

invitons à conserver ce mail jusqu’au traitement de votre demande par le partenaire.

Le Partenaire recevra également un e-mail automatique contenant les mêmes informations.

Afin de maximiser le traitement de votre demande par le partenaire, nous vous suggérons d’utiliser

une adresse e-mail correcte dans votre formulaire de demande. Nous excluons toute responsabilité

(et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail ou autre information.

Link2fleet exclut toute responsabilité lors de communications avec le Partenaire sur ou

via son Portail. Vous ne pouvez-vous prévaloir d’aucun droit découlant des demandes ou

communications avec le Partenaire ou de (toute forme d’) accusé de réception de toute

communication ou demande. Link2fleet ne peut garantir que toute demande ou

communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le

Partenaire.

Veuillez consulter le point Confidentialités et Cookies pour obtenir plus de renseignements sur la

façon dont vous pouvez être contacté par le(s) partenaire(s).

A.9. Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales contraires, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants,

partenaires, ou autres prestataires impliqués dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à

disposition du Portail et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour (i) toutes pertes

ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte ou atteinte à la marque ou à la

réputation ; (ii) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) des offres (y compris ses tarifs et

disponibilités) mises à disposition sur notre Portail ; (iii) tous services fournis ou produits proposés par

le Partenaire ou d’autres partenaires commerciaux ; (iv) tous dommages, pertes et coûts (punitifs,

spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou

liés à l’utilisation de notre Portail, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de

fonctionnement ; ou (v) tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages,

pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par

vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave),

une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des

faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement au Partenaire ou

à l’un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses

responsables, ses agents, ses représentants ou ses affiliés) dont les produits et services sont

(directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Portail, y compris toute

annulation (même partielle) ou autre événement indépendant de notre volonté.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un

dysfonctionnement de MyPrivateLease ou des bases de données qu’il contient ne peut toutefois être

totalement exclu. Link2fleet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des

 

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dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent

tout ou partie de son contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que le Partenaire est seul responsable de la collecte, de la retenue,

du versement et du paiement des mensualités contractuelles dues. Link2fleet n’est ni

responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des mensualités

contractuelles dues par vous. Link2fleet n’agit pas en tant que commerçant pour les

produits ou services disponibles sur le Portail.

Pour certaines offres le visiteur peut être redirigé vers un site externe géré par le partenaire lui-même.

Dans ce cas Link2fleet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

– Pour l’authenticité des données,

– Des systèmes de collecte et gestion des données personnelles de ces sites,

– D’éventuels dommages causés par ces sites

Nous prions le visiteur dans ce cas de consulter les conditions générales ainsi que la politique de vie

privée mises en place par le site du partenaire.

 

A.10. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre Portail

et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur)

des contenus, informations, design, interface, bases de données, dénomination et nom de domaine

de notre Portail, sont la propriété exclusive de Link2fleet., de ses partenaires ou de ses

prestataires.

Link2fleet demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous

les droits de propriété intellectuelle) du Portail (sa présentation et son infrastructure y compris) sur

lequel le service est disponible (traductions y compris). Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à

copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser,

intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu (y compris ses traductions) ou notre marque

sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité

  1. de) notre contenu (traductions inclus), notre contenu (traduit), vous devrez céder, et transférer tous

ces droits à Link2fleet. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une

violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de

données inclus).

A.11. Divers

Sauf disposition d’ordre public nationale contraire, les présentes conditions générales d’utilisation

ainsi que les prestations de nos services seront régies et interprétées conformément à la législation

belge, et tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos

services sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Verviers, en Belgique

La version d’origine de ces conditions générales d’utilisation a été rédigée en français avant d’être

traduite en néerlandais. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces conditions générales

d’utilisation, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et la version traduite,

la version française prévaut et fait foi. La version néerlandaise est disponible sur notre Portail (en

choisissant l’interface en néerlandais) et elle peut vous être envoyée sur simple demande écrite de

votre part.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-

exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans

ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées sauf disposition

d’ordre public nationale contraire et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient

 

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les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions

générales d’utilisation.

A.12. À propos de Link2fleet

LINK2FLEET Srl

Chaussée de Theux 32

4802 Verviers

Belgique

BE0657776992

RPM Verviers

Link2fleet administre et gère le Portail et a un pouvoir d’assurer les services proposés sur MyPrivateLease.