Conditions Générales
A Conditions Générales
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous nos services, disponibles
directement ou indirectement en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En
accédant à notre site Internet (mobile) ou à toute autre application via une plateforme (désignés
ensemble par « MyPrivateLease »), en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant
une demande d’offre de prix, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions
générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution
des règles applicables et des besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur
publication sur MyPrivateLease. Il appartient aux Utilisateurs visitant le site web ” myprivatelease.be ”
de vérifier les conditions applicables lors de leur visite avant de déposer une demande d’offre de prix.
Toutefois, dans un souci de transparence, nous informerons les Utilisateurs concernés de tout
changement ayant un impact significatif sur les conditions générales d’utilisation du Portail ou du
traitement des données. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit de renoncement à tout moment et
sur simple notification par email à l’adresse privacy@myprivatelease.be.
Les informations communiquées par les Utilisateurs lors de leur demande de prix sont archivées. Les
Utilisateurs peuvent y accéder sur demande adressée par email à l’adresse info@myprivatelease.be,
moyennant indication préalable de l’adresse e-mail utilisée lors de la demande d’offre.
Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de demande d’offre de prix en ligne
qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de « MyPrivateLease » appartiennent à, sont gérés
et sont fournis par Link2fleet srl. Ils sont uniquement mis à votre
disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales
d’utilisation établies ci-dessous.
Link2fleet peut être contacté à l’adresse mail suivante : info@myprivatelease.be.
A.1 Définitions
« Nous » ou « notre/nos » désigne Link2fleet srl, une société privée
à responsabilité limitée enregistrée en Belgique, Chaussée de Theux 32 – 4802 Verviers ainsi que toutes ses marques connexes (link2fleet.com, link2fleet.be et link2fleet.lu)
«Portail» désigne le site Internet (mobile) et les applications sur lesquelles le service est disponible,
détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par link2fleet.
«MyPrivateLease» désigne le service de demandes d’offres de prix des différents produits rendus
disponibles par les Partenaires sur le Portail.
«Partenaire» désigne les partenaire des produits et offres disponibles en Belgique en leasing
personnel (par ex. véhicule en private lease).
« Vous » désigne tous les internautes utilisant MyPrivateLease pour trouver les offres en ‘private
lease’ disponibles en Belgique et correspondant à leur budget.
A.2. Partenaires
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– Fiat, Chrysler et Alfa Romeo
o Leasys Belgium rue Jules Cockx 8-10, B-1160 Auderghem –
michele.gavazzi@leasys.com
– Volvo, Hyundai, Ford :
o Axus sa, rue Colonel Bourg 120, 1140 Bruxelles –
arnaud.matthys@aldautomotive.com
– Mercedes-Benz
o Mercedes-Benz Financial Services BeLux SA, rue du Péage 68, B-1200 Bruxelles –
isabelle.guilmot@daimler.com
A.3. Étendue de notre service
Par le biais de ce Portail, nous vous fournissons un accès en ligne aux promotions, offres temporaires
ou permanentes que les Partenaires peuvent proposer, et grâce auxquelles vous pouvez effectuer
une demande d’offre de prix pour un véhicule en leasing personnel auprès de ces partenaires.
À partir du moment où vous effectuez une demande d’offre de prix par le biais de MyPrivateLease,
nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Partenaire, en transférant
automatiquement votre demande au(x) Partenaire(s) sélectionné(s). Notre Portail ne constitue pas et
ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la
qualité ou du niveau de service de chaque Partenaire.
Les informations que nous communiquons sur le Portail se fondent uniquement sur les informations
fournies par les Partenaires qui sont seuls responsables des informations fournies. Bien que nous
nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou
l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur,
toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle,
panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Portail ou de celui des
partenaires), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque de réactivité de
la part des partenaires pour répondre à votre demande.
A.4. Tarifs affichés
Les tarifs affichés sur notre Portail sont des tarifs indicatifs fournis par les Partenaires sur base d’un
véhicule et d’un modèle de référence. Les Partenaires vous feront une offre de prix définitive en
fonction des spécificités liées à votre demande.
Les erreurs évidentes (y compris les erreurs typographiques) ne sont pas exécutoires.
Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles sur base des informations
communiquées par les Partenaires.
A.5. Gratuité
Notre Service est gratuit. Nous ne vous facturerons pas notre service et nous n’ajouterons aucun frais
supplémentaire au tarif des Partenaires mentionnés.
Aucune transaction bancaire ou réservation de véhicule ne pourra se faire directement via
MyPrivateLease. Le contrat de location final ainsi que les négociations de prix et de contrat se feront
uniquement entre vous et le Partenaire que vous aurez sélectionné.
A.6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne soumettre que des demandes d’offres avec comme but de réaliser un
achat potentiel, et s’engage à ne pas soumettre des demandes d’offres avec comme objectif de
consulter et/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents.
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Les services proposés par MyPrivateLease ne sont pas destinés aux personnes qui ne sont pas en
possession d’un permis de conduire valide et/ou qui seraient en situation d’insolvabilité au moment
d’introduire leur demande d’offre de prix.
Les services proposés par MyPrivateLease sont exclusivement destinés aux particuliers et non aux
sociétés ou indépendants, détenteurs d’un numéro de TVA.
A.7. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à proposer des Offres qui ne sont pas trompeuses, dénigrantes, incorrectes
ou dont il ne peut assurer l’exécution.
A.8. Correspondances et communications (futures)
En effectuant une demande d’offre de prix, vous acceptez de recevoir un e-mail automatique de
MyPrivateLease vous confirmant le transfert automatique de votre demande au partenaire voir
concessionnaire sélectionné et qui contiendra les informations nécessaires au bon traitement de votre
demande : l’indication du modèle sélectionné, vos nom, prénom, âge, code postal et email. Nous vous
invitons à conserver ce mail jusqu’au traitement de votre demande par le partenaire.
Le Partenaire recevra également un e-mail automatique contenant les mêmes informations.
Afin de maximiser le traitement de votre demande par le partenaire, nous vous suggérons d’utiliser
une adresse e-mail correcte dans votre formulaire de demande. Nous excluons toute responsabilité
(et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail ou autre information.
Link2fleet exclut toute responsabilité lors de communications avec le Partenaire sur ou
via son Portail. Vous ne pouvez-vous prévaloir d’aucun droit découlant des demandes ou
communications avec le Partenaire ou de (toute forme d’) accusé de réception de toute
communication ou demande. Link2fleet ne peut garantir que toute demande ou
communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le
Partenaire.
Veuillez consulter le point Confidentialités et Cookies pour obtenir plus de renseignements sur la
façon dont vous pouvez être contacté par le(s) partenaire(s).
A.9. Limitation de responsabilité
Sauf dispositions légales contraires, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants,
partenaires, ou autres prestataires impliqués dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à
disposition du Portail et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour (i) toutes pertes
ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte ou atteinte à la marque ou à la
réputation ; (ii) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) des offres (y compris ses tarifs et
disponibilités) mises à disposition sur notre Portail ; (iii) tous services fournis ou produits proposés par
le Partenaire ou d’autres partenaires commerciaux ; (iv) tous dommages, pertes et coûts (punitifs,
spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou
liés à l’utilisation de notre Portail, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de
fonctionnement ; ou (v) tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages,
pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par
vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave),
une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des
faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement au Partenaire ou
à l’un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses
responsables, ses agents, ses représentants ou ses affiliés) dont les produits et services sont
(directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Portail, y compris toute
annulation (même partielle) ou autre événement indépendant de notre volonté.
Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un
dysfonctionnement de MyPrivateLease ou des bases de données qu’il contient ne peut toutefois être
totalement exclu. Link2fleet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des
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dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent
tout ou partie de son contenu.
Vous reconnaissez et acceptez que le Partenaire est seul responsable de la collecte, de la retenue,
du versement et du paiement des mensualités contractuelles dues. Link2fleet n’est ni
responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des mensualités
contractuelles dues par vous. Link2fleet n’agit pas en tant que commerçant pour les
produits ou services disponibles sur le Portail.
Pour certaines offres le visiteur peut être redirigé vers un site externe géré par le partenaire lui-même.
Dans ce cas Link2fleet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :
– Pour l’authenticité des données,
– Des systèmes de collecte et gestion des données personnelles de ces sites,
– D’éventuels dommages causés par ces sites
Nous prions le visiteur dans ce cas de consulter les conditions générales ainsi que la politique de vie
privée mises en place par le site du partenaire.
A.10. Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre Portail
et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur)
des contenus, informations, design, interface, bases de données, dénomination et nom de domaine
de notre Portail, sont la propriété exclusive de Link2fleet., de ses partenaires ou de ses
prestataires.
Link2fleet demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous
les droits de propriété intellectuelle) du Portail (sa présentation et son infrastructure y compris) sur
lequel le service est disponible (traductions y compris). Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à
copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser,
intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu (y compris ses traductions) ou notre marque
sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité
- de) notre contenu (traductions inclus), notre contenu (traduit), vous devrez céder, et transférer tous
ces droits à Link2fleet. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une
violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de
données inclus).
A.11. Divers
Sauf disposition d’ordre public nationale contraire, les présentes conditions générales d’utilisation
ainsi que les prestations de nos services seront régies et interprétées conformément à la législation
belge, et tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos
services sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Verviers, en Belgique
La version d’origine de ces conditions générales d’utilisation a été rédigée en français avant d’être
traduite en néerlandais. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces conditions générales
d’utilisation, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et la version traduite,
la version française prévaut et fait foi. La version néerlandaise est disponible sur notre Portail (en
choisissant l’interface en néerlandais) et elle peut vous être envoyée sur simple demande écrite de
votre part.
Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-
exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans
ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées sauf disposition
d’ordre public nationale contraire et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient
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les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions
générales d’utilisation.
A.12. À propos de Link2fleet
LINK2FLEET Srl
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4802 Verviers
Belgique
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