Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous nos services, disponibles directement ou indirectement en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet (mobile) ou à toute autre application via une plateforme (désignés ensemble par « MyPrivateLease »), en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une demande d’offre de prix, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, en fonction de l’évolution des règles applicables et des besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur MyPrivateLease. Il appartient aux Utilisateurs visitant le site web ” myprivatelease.be ” de vérifier les conditions applicables lors de leur visite et avant de déposer une demande d’offre de prix. Toutefois, dans un souci de transparence, nous informerons les Utilisateurs concernés de tout changement ayant un impact significatif sur les conditions générales d’utilisation du Portail ou du traitement des données. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit de renoncement à tout moment et sur simple notification par email à l’adresse privacy@myprivatelease.be.

Les informations communiquées par les Utilisateurs lors de leur demande de prix sont archivées. Les Utilisateurs peuvent y accéder sur demande adressée par email à l’adresse privacy@myprivatelease.be, moyennant indication préalable de l’adresse e-mail et du nom de l’utilisateur tel que communiqué au moment de l’utilisation de MyPrivateLease.

Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de demande d’offre de prix en ligne qui est fourni sur ces pages et par l’intermédiaire de « MyPrivateLease » appartiennent à, sont gérés et sont fournis par MMM Business Media & Co Luxembourg Sàrl. Ils sont uniquement mis à votre disposition pour un usage personnel et non commercial qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous.

MMM Business Media peut être contacté à l’adresse mail suivante : info@myprivatelease.be.

0. Définitions

« Nous » ou « notre/nos » désigne MMM Business Media & CO Luxembourg Sàrl, une société privée à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg à cette adresse : Rue d’Arlon 4, 8399 Windhoff – Luxembourg.

«Portail» désigne le site Internet (mobile) et les applications sur lesquels le service est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par MMM Business Media.

«MyPrivateLease» désigne le service de demandes d’offres de prix des différents produits rendus disponibles par les Fournisseurs sur le Portail.

«Fournisseur» désigne les fournisseur des produits et offres disponibles en Belgique en leasing personnel (par ex. véhicule en private lease).

« Vous » désigne tous les internautes utilisant MyPrivateLease pour trouver toutes les offres en private lease disponibles en Belgique et correspondant à leur budget.

1. Étendue de notre service

Par le biais de ce Portail, nous vous fournissons un accès en ligne aux promotions, offres temporaires ou permanentes que les Fournisseurs peuvent proposer, et grâce auxquelles vous pouvez effectuer une demande d’offre de prix pour un véhicule en leasing personnel auprès des fournisseur.

À partir du moment où vous effectuez une demande d’offre de prix par le biais de MyPrivateLease, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Fournisseur, en transférant automatiquement votre demande au(x) Fournisseur(s) sélectionné(s). Notre Portail ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité ou du niveau de service de chaque Fournisseur.

Les informations que nous communiquons sur le Portail se fondent uniquement sur les informations fournies par les Fournisseurs qui sont seuls responsables des informations fournies. Bien que nous nous efforcions de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur, toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Portail ou de celui des fournisseurs), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque de réactivité de la part des fournisseurs pour répondre à votre demande.

2. Tarifs affichés

Les tarifs affichés sur notre Portail sont des tarifs indicatifs fournis par les Fournisseurs sur base d’un véhicule et d’un modèle de référence. Les Fournisseurs vous feront une offre de prix définitive en fonction des spécificités liées à votre demande.

Les erreurs évidentes (y compris les erreurs typographiques) ne sont pas exécutoires.

Toutes les offres spéciales et promotions sont indiquées comme telles sur base des informations communiquées par les Fournisseurs.

3. Confidentialité des informations et cookies

MyPrivateLease respecte vos données personnelles. Veuillez consulter notre page Confidentialité et Cookies pour de plus amples informations.

4. Gratuité

Notre Service est gratuit. Nous ne vous facturerons pas notre service et nous n’ajouterons aucun frais supplémentaire au tarif des Fournisseurs mentionnés.

Aucune transaction bancaire ou réservation de véhicule ne pourra se faire directement via MyPrivateLease. Le contrat de location final ainsi que les négociations de prix et de contrat se feront uniquement entre vous et le Fournisseur que vous aurez sélectionné.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne soumettre que des demandes d’offres avec comme but de réaliser un achat potentiel, et s’engage à ne pas soumettre des demandes d’offres avec comme objectif de consulter et/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents.

Les services proposés par MyPrivateLease ne sont pas destinés aux personnes qui ne sont pas pas en possession d’un permis de conduire valide et/ou qui seraient en situation d’insolvabilité au moment d’introduire leur demande d’offre de prix.

6. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à proposer des Offres qui ne sont pas trompeuses, dénigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l’exécution.

7. Correspondances et communications (futures)

En effectuant une demande d’offre de prix, vous acceptez de recevoir un e-mail automatique de MyPrivateLease vous confirmant le transfert automatique de votre demande au fournisseur et qui contiendra les informations nécessaires au bon traitement de votre demande : l’indication du modèle sélectionné, vos nom, prénom, âge, code postal et email. Nous vous invitons à conserver ce mail jusqu’au traitement de votre demande par le fournisseur.
Le Fournisseur recevra également un e-mail automatique contenant les mêmes informations.

Afin de maximiser le traitement de votre demande par le fournisseur, nous vous suggérons d’utiliser une adresse e-mail correcte dans votre formulaire de demande. Nous excluons toute responsabilité (et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail ou autre information.

MMM Business Media exclut toute responsabilité lors de communications avec le Fournisseur sur ou via son Portail. Vous ne pouvez-vous prévaloir d’aucun droit découlant des demandes ou communications avec le Fournisseur ou de (toute forme d’) accusé de réception de toute communication ou demande. MMM Business Media ne peut garantir que toute demande ou communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le Fournisseur.

Veuillez consulter notre page Confidentialités et Cookies pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont vous pouvez être contacté par le(s) fournisseur(s).

9. Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales contraires, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, partenaires, ou autres prestataires impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du Portail et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour (i) toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, , perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ; (ii) toute inexactitude liée aux informations (descriptives) des offres (y compris ses tarifs et disponibilités) mises à disposition sur notre Portail ; (iii) tous services fournis ou produits proposés par le Fournisseur ou d’autres partenaires commerciaux ; (iv) tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre Portail, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ; ou (v) tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement au Fournisseur ou à l’un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Portail, y compris toute annulation (même partielle) ou autre événement indépendant de notre volonté.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de MyPrivateLease ou des bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. MMM Business Media ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur est seul responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des mensualités contractuelles dues. MMM Business Media n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des mensualités contractuelles dues par vous. MMM Business Media n’agit pas en tant que commerçant pour les produits ou services disponibles sur le Portail.

10. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre Portail et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations, design, interface, bases de données, dénomination et nom de domaine de notre Portail, sont la propriété exclusive de MMM Business Media., de ses fournisseurs ou de ses prestataires.

MMM Business Media demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle)  du Portail (sa présentation et son infrastructure y compris) sur lequel le service est disponible (traductions y compris). Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu (y compris ses traductions) ou notre marque sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité de) notre contenu (traductions inclus), notre contenu (traduit), vous devrez céder, et transférer tous ces droits à MMM Business Media. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de données inclus).

11. Divers

Sauf disposition d’ordre public nationale contraire, les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les prestations de nos services seront régies et interprétées conformément à la législation luxembourgeoise, et tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Luxembourg, au Luxembourg.

La version d’origine de ces conditions générales d’utilisation a été rédigée en français avant d’être traduite en néerlandais. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces conditions générales d’utilisation, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et la version traduite, la version française prévaut et fait foi. La version néerlandaise est disponible sur notre Portail (en choisissant l’interface en néerlandais) et elle peut vous être envoyée sur simple demande écrite de votre part.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées sauf disposition d’ordre public nationale contraire et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.

12. À propos de MMM Business Media et des bureaux locaux

MMM Business Media & Co Luxembourg Sàrl  dont les bureaux sont situés à Rue d’Arlon 4, 8399 Windhoff (Luxembourg) est immatriculée au registre de la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’RCSL B sous le numéro 181754. Le numéro de TVA est le LU26503582.

MMM Business Media a une succursale en Belgique (lin2fleet Belgium). Link2fleet Belgium assure un rôle de soutien interne pour et au nom de MMM Business Media et propose les services d’aide aux utilisateurs. Link2fleet Belgium administre et gère le Portail et a un pouvoir d’assurer les services proposés sur MyPrivateLease et pour représenter MMM Business Media dans une relation contractuelle au nom de MMM Business Media.