Remettre sa voiture de leasing privé en fin de contrat : il y a du changement !

Quel que soit le leasing, privé ou professionnel, on n’échappe pas à l’expertise en fin de contrat. Autrement dit, lorsqu’on restitue le véhicule loué à long terme (3, 4, 5, 6 ans…), ce dernier est passé sous la loupe d’un expert pour en vérifier l’état.

Mais qu’est-ce qui différencie un état d’usure « acceptable » de dégâts impliquant des frais supplémentaires à la charge du locataire ? La réponse varie, avant tout, selon les conditions générales et contractuelles de chaque société de leasing ou du loueur concerné. Mais pour aider les loueurs, tout comme les conducteurs bénéficiaires du leasing, la fédération belge des loueurs, Renta, a rédigé la Norme Renta.

Datant de 2015, cette norme – qui sert de guide, sans être contraignante – vient d’être modernisée en profondeur. Objectif ? S’adapter aux besoins actuels et aux véhicules modernes, notamment les voitures électriques. Vous pouvez la lire en intégralité en cliquant ici. Rassurez-vous, nous avons résumé les changements majeurs qui entreront en vigueur au 1^er mars 2026 ci-dessous.

Notez que les anciens critères liés aux documents du véhicule et à la propreté restent valables avec la nouvelle norme (voyez notre article ici).

Voiture électrique et état de la batterie

Afin de maintenir une batterie en bon état et de garantir que son état de santé reste conforme à la norme minimale requise après sa période d’utilisation, le conducteur du véhicule est tenu d’adopter les « règles d’hygiène de charge » nécessaires. Voyez en page 15 de la Norme Renta ou en cliquant ici.

Renta recommande également une charge minimale de la batterie lors de la restitution : 30 % ou au moins 100 km d’autonomie disponible.

Données personnelles et applications

En page 4, on peut lire : « Avant de restituer son véhicule, il appartient au conducteur d’en retirer tous les effets personnels et autres données lui appartenant. (…) Les véhicules modernes contiennent beaucoup d’informations personnelles – répertoires téléphoniques, domicile du conducteur, destinations introduites dans le système de navigation, fichiers média favoris, images, données de carte de crédit, mots de passe donnant accès à des applications (en ligne), etc. » Au moment de restituer le véhicule, il convient donc de supprimer toutes ces données et les éventuels profils en réinitialisant les paramètres d’usine de la voiture.

Si au moment de la restitution, il subsiste des informations personnelles dans le véhicule, la société de leasing peut procéder à leur suppression et facturer des frais au client.

Révision des dommages « acceptables »

Les impacts de gravillons de moins de 3 mm ne sont plus considérés comme des dommages, mais des règles spécifiques ont été ajoutées concernant les dommages aux coques de rétroviseurs.

La Norme Renta 2026 a supprimé de la notion de nombre de dommages acceptables par panneau de carrosserie en fonction de l’âge et du kilométrage. Ceci a été remplacé par un nombre maximum de dommages acceptables par véhicule (voir tableau ci-dessous) en fonction de son âge.

Un bon guide mais pas contraignant

Pour terminer, rappelons encore que « La Norme Renta est censée servir de guide mais n’est contraignante pour personne, pas même pour les membres de Renta, sauf si les parties concernées déclarent vouloir expressément respecter les critères qui y sont décrits. Elle est toujours soumise aux conditions générales et contractuelles de chaque société de leasing ou loueur concerné. Ce guide vise à aider à prévenir les litiges, sans prétendre apporter une réponse à chaque situation imaginable. » De plus, « Renta n’intervient pas en tant que médiateur en cas de conflit et ne se prononce pas en cas d’interprétations divergentes de la présente norme. »

L’édition 2026 de la Norme Renta s’applique à partir du 1^er mars 2026 et reste valable tant qu’elle n’est pas remplacée par une nouvelle édition.