C’est quoi ?

Il s’agit d’une formule de location permettant aux particuliers de louer une voiture neuve pour une durée et un kilométrage déterminés. Le locataire s’engage à payer un loyer mensuel fixe comprenant toute une série de de services.

Ça s’adresse à qui ?

La formule est uniquement accessible aux particuliers. En principe, tout détenteur d’un permis de conduire peut prétendre obtenir un ‘Private Lease’. Attention que certains fournisseurs placent des curseurs au niveau de l’âge. Un indépendant n’a pas le droit de contracter au nom de sa société pour de l’usage professionnel.

Quel type de voiture?

Cela dépend. Certaines propositions offrent un libre choix du modèle, des options, de la couleur, etc. Par contre, d’autres offres – dites offres ‘flash’ – ne s’appliquent que sur un type bien précis de modèle. Ces offres ‘flash’ sont limitées dans le temps mais sont souvent ultra-compétitives. Elles sont souvent commercialisées via des chaines de distribution grand public (Carrefour, MediaMark, etc.).

Quels services sont inclus ?

En règle générale, le contrat inclut les assurances, les entretiens et réparations, les pneus, l’assistance 24/24 et 7/7, la taxe de circulation, la TVA et les amortissements.

Quelle durée et quel kilométrage ?

La plupart des contrats en ‘Private Lease’ se concluent pour une durée entre 24 et 50 mois. Le kilométrage est déterminé à l’avance et n’excédera généralement pas 100.000 km répartis sur 50 mois.

Quelles sont les limites d’utilisation ?

La voiture peut être utilisée par un membre de la famille ou un ami à condition qu’ils bénéficient d’un permis valable. Elle peut également être utilisée à l’étranger.

Qui propose le ‘Private Lease’ ?

Le ‘Private Lease’ est proposé soit par le constructeurs soit par les sociétés de location longue durée qui sont propriétaires des véhicules mis à disposition. Les contrats commercialisés par les constructeurs sont toutefois gérés par des sociétés de location longue durée.

Comment être en ordre utile ?

Un contrôle de solvabilité basé sur les revenus et les dépenses déterminera l’autorisation d’ouverture d’un dossier. Une statistique d’assurance sera également réclamée.

Possible de résilier anticipativement ?

Généralement, tout contrat est résiliable après une période de 12 mois. Une indemnité de rupture sera toutefois réclamée.

Quelles implications sur le plan fiscal ?

Seule la location financière d’un véhicule comportant une option d’achat en fin de contrat est soumise à la loi du crédit à la consommation. Nous faisons ici référence aux articles VII.80 jusqu’au VII.82 du Code du Droit Economique (ici abrévié CDE).

La location financière d’un véhicule sans option d’achat (comme dans le ‘Private Lease’) n’est pas spécifiquement abordée. Cette absence de règlement spécifique implique que cette formule n’est pas régie par la loi du crédit à la consommation.

Il faut donc bien veiller à ce que les offres spécifient clairement qu’il n’existe pas d’option d’achat à la fin de la période de location.

Temps de réflexion de 14 jours

Dans la plupart des cas, il se fait que la conclusion de ce type de contrat se matérialise soit à distance (càd sans la présence physique des personnes impliquées dans la conclusion du contrat et dans le cadre d’un canal de vente à distance, voire article I.8,15° du CDE), soit à l’extérieur des bureaux de la société vendeuse (par exemple dans un supermarché suite à un accord de commercialisation avec un tierce partie, voire la définition de ‘contrat conclu à l’extérieur d’un l’espace de vente’ dans l’article I.8.31° du CDE). Si le contrat en ‘Private Lease’ se matérialise à distance où en dehors des espaces de vente de la société vendeuse, il faut tenir compte de certaines obligations, et le client a toujours le droit de revenir en arrière et refuser le contrat jusqu’à 14 jours à partir de la signature dudit contrat. Nous faisons ici référence aux articles VI.45 jusqu’à VI.63 du CDE et VI.64 jusqu’à VI.74 du CDE).

Attention : un indépendant n’a pas le droit de souscrire ce type de contrat au nom de sa société vu que le ‘Private Lease’ ne peut se conclure que dans le cadre de déplacements privés.

En résumé

  • Avantages
    • Formule tout compris permettant une budgétisation précise
    • Formule financièrement intéressante pour les ‘petits’ rouleurs
    • Formule simple induisant un climat de sérénité
    • Formule flexible et facile à mettre en route
    • Aucun apport requis
  • Inconvénients
    • Les offres les plus intéressantes sont très courtes dans le temps et peu flexible (un modèle et un contrat imposé)
    • Formule pas adaptées aux gros rouleurs
    • Formule généralement compétitive sur les petits segments
    • Attention aux refacturations (résiliation anticipée / ajustement de contrat (durée ou km) / dégâts en fin de contrat)